Une fois que vous avez trouvé la propriété appropriée, vous devez formaliser un document de réservation avec le vendeur afin de retirer la propriété du marché jusqu’à la fin des diligences requises et des
investigations légales, si vous achetez une propriété de revente, ou jusqu’à l’obtention du permis de construire, si vous achetez une propriété sur plan.

La signature de ce document implique le paiement d’un montant de réservation d’environ 6 000 à 10 000 euros ou selon le promoteur du montant qu’il aura décidé, et comprend les principales conditions d’achat : les parties, la propriété, le prix, la méthode de paiement, la date limite pour la signature du compromis de vente et la date limite de finalisation.

Les biens immobiliers sont vendus sans charges ni dépenses, et tous les frais et taxes d’acquisition sont à la charge des acheteurs (impôts, frais de notaire et frais cadastraux), sauf l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains, qui est payé par le vendeur.

En ce qui concerne la fiscalité applicable aux acquisitions, les biens sur plan sont soumis à une TVA de 10 % + 1,2 % d’Actes Juridiques Documentés, et les biens de revente sont soumis à un impôt de transmission patrimoniale de 7 %.

Le compromis de vente doit être signé après avoir reçu un résultat positif des recherches légales, ou lorsque la licence de construction est obtenue (si vous achetez un bien immobilier sur plan).

Ce document implique le paiement de 10% à 30% du prix, et établit en détail toutes les conditions de l’acquisition ainsi que les pénalités et compensations en cas de violation du contrat par l’une des parties. 

Comme la propriété est vendue sans charges, le vendeur est obligé d’annuler à ses propres frais toute hypothèque ou dette avant ou simultanément à la signature de l’acte de vente. 

Lors de l’achat d’un bien immobilier sur plan, le promoteur est obligé de déposer tous les montants payés à titre d’acompte sur le prix dans un compte bancaire spécial, ainsi que de remettre à chaque acheteur une garantie bancaire individualisée, pour garantir que les montants payés à titre d’acompte sur le prix seront remboursés si la construction n’est pas initiée ou si elle n’est pas terminée dans les délais prévus.

La signature de l’acte notarié devant un notaire public a lieu en échange de la remise des clés de la propriété et du paiement du reste du prix. 

Après la finalisation, les impôts devront être payés et l’acte sera inscrit au Registre de la Propriété. De plus, les fournitures (eau, électricité, wi-fi, etc.), les frais de copropriété et de l’impôt sur la propriété foncière seront changés et domiciliés au nom du nouveau propriétaire, ainsi que la collecte la taxe des ordures.